Le CbCR public bientôt applicable
Avis d'experts
La loi de finances pour 2016 a introduit en France le CbCR fiscal en intégrant dans le Code Général des Impôts (« CGI ») les préconisations de l’action 13 du plan BEPS, parallèlement reprises dans la directive (UE) 2016/881 du 25 mai 2016, avec l’objectif de fournir aux administrations une vue pays par pays des résultats économiques, comptables et fiscaux des entreprises (CGI art. 223 quinquies C).
Découvrez l'éclairage de Marie-Hélène Pinard-Fabro et de François Roux, PwC Société d'Avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 26 février 2024.
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